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Réforme de la publicité des actes : mise en œuvre de la réglementation dans le site internet de votre collectivité

Mercredi 16 novembre 2022

Comme vous le savez, la réforme de la publicité des actes est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Pour rappel, celle-ci implique que la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés peuvent choisir entre l’affichage, la publication sur papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, votre site internet évolue et permet désormais de publier facilement les différents documents rendus obligatoires.

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif de la réglementation, corrélé à l’outil qu’il faut utiliser dans votre site internet dès à présent :

RÉGLEMENTATION ORDONNANCE n°2021-1310 MISE EN OEUVRE DANS LE SITE INTERNET

 

Cas n°1 : commune de - 3500 habitants qui a délibéré pour le mode « affichage » ou le mode « papier » :
-    Mise en ligne obligatoire de la liste des délibérations
-    Mise en ligne obligatoire du procès-verbal de la séance du conseil municipal

 

Outil « Séance de CM »

 

Cas n°2 : commune de + 3500 habitants ou celle de - 3500 habitants qui n’a pas délibéré pour le mode « affichage » ou le mode « papier » :
-    Mise en ligne obligatoire des actes réglementaires (délibérations, arrêtés et décisions)
-    Mise en ligne obligatoire de la liste des délibérations
-    Mise en ligne obligatoire du procès-verbal de la séance du conseil municipal

 

Outil « Publicité des actes »

 

Un mode opératoire détaillé, en téléchargement ci-dessous, vous permettra de prendre en main ces nouvelles fonctionnalités.

Manuel utilisateur - Publicité des actes

 

Nous nous tenons cependant à votre entière disposition pour vous accompagner si besoin.